CONDITIONS GENERALES DE VENTE

version 2.1 au 17 août 2011

1. GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services du Studio ELHEM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

2. TARIFS ET PRESTATIONS

Certaines prestations non prévues par les forfaits affichés sur le site internet du Studio ELHEM, qui nécessitent une étude particulière, ou si le client en fait la demande expresse, feront l’objet d’une proposition de devis préalable à la commande.

Les prix stipulés sur le devis au format papier ou numérique sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci ; ils prévalent et s’imposent aux prix indiqués sur le site internet du studio ELHEM ou sur tout autre support de communication. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Studio ELHEM et/ou ne relevant pas de ses offres initialement prévues ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations / visuels issus de banques d’images. Si ces éléments ne sont pas prévus sur le devis et qu’ils s’avèrent nécessaires par la volonté clairement exprimée du client à la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4. PROJET AVEC PLUSIEURS GRAPHISTES

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes (entreprises ou individuels), tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées

5. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client ou acceptés par voie de messagerie numérique valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Dans le cas d’une commande passée directement sur le site internet ELHEM sans devis, Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions générales de ventes.

L’acceptation des présentes et du devis éventuel doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global TTC des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis / CGV signés ou acceptés, 40% du montant global payé).

6. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la SARL ELHEM. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par le Studio ELHEM. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue.

Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet au studio ELHEM. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

8. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de « forfaits » de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la SARL ELHEM tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Studio ELHEM dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la SARL ELHEM. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

10. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES ELHEM

Sauf mention contraire explicite du client, le Studio ELHEM se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Réalisation : le Studio ELHEM » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.elhem.fr).

11. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, le Studio ELHEM se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

12. MODES DE COULEURS

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Yellow, Black) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

13. CONCEPTION ET IMPRESSION

CONCEPTION

Sur les devis ou lors de la commande passée sur le site internet, les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées.

On entend par « navette » une modification légère demandée par le client et exécutée par Studio ELHEM à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique ou papier. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de navettes peut être limité. Toute navette dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le prix de conception, en plus de la juste rémunération de la prestation de création ou composition peut comprendre la cession de droits, conformément à l’article 8 des présentes.

IMPRESSION

Avant de lancer le processus d’impression, ELHEM adresse au client une épreuve numérique du produit à imprimer. S’il l’accepte (par voie de messagerie électronique notamment) le processus d’impression ou de fabrication sera lancé sans que le client puisse ensuite porter quelque réclamation sur la disposition et le contenu des éléments graphiques ou textuels sur l’imprimé, ni qu’il puisse porter quelque réclamation sur la qualité d’impression si les éléments imprimés correspondent objectivement à l’épreuve numérique préalablement transmise et validée par le client.

Si le client ne souhaite pas s’engager sur une épreuve numérique et désire asseoir son engagement sur une réalisation respectant le procédé final d’impression, il peut demander à ELHEM un bon à tirer (BAT) ou épreuve papier, moyennant une facturation supplémentaire et un allongement des délais de fabrication. Ce BAT, signé par le client ou accepté par voie de messagerie électronique, dégage la responsabilité d’ELHEM, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, ou lorsqu’il a accepté la simple épreuve numérique, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D’autre part le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage.

14. RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE

S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

15. RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle doivent être adressées par écrit chez SARL ELHEM Service Réclamations, 16, rue Désiré SEGUIN, 51350 CORMONTREUIL, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu. De même ce droit est subordonné aux règles d’usage dans le secteur des arts graphiques et n’est applicable qu’en cas de défaut de fabrication reconnu.

A défaut d’un accord préalable et écrit de la SARL ELHEM, tout retour de marchandise sera refusé.

En cas de défaut de fabrication reconnu par le Studio ELHEM, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Si ELHEM constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délais de 20 jours maxi. Passé ce délai la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.

Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par ELHEM n’est pas considérée comme un défaut.

Les réclamations basées sur le non respect par le client des indications données par ELHEM pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.

16. DELAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais indiqués sur le site internet ELHEM, sur le devis, ou sur le bon de commande, sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. ELHEM décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

17. ARCHIVAGE

Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros H.T. Les supports contenant les fichiers (CD-rom) ne sont pas restitués, ni archivés.

18. RESPONSABILITE

ELHEM ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de la SARL ELHEM serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

19. TIERS et DONNEURS D’ORDRE

Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

20. LITIGE

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n. 80 335 du 12/05/80).

Cormontreuil, le 17 août 2011
Sylvain DUBOIS, gérant de la SARL ELHEM.